L'utilisation des services "www.marchespublics.re" entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions d'utilisation.

1. DEFINITIONS
"SOREDIFF" : On appelle "SOREDIFF", la Société qui est propriétaire et qui assure l'exploitation du site Internet " www.marchespublics.re " et des services associés. Les Services "www.marchespublics.re" : On appelle les Services www.marchespublics.re, la publication d'avis d'appel public à la concurrence, la consultation de ces AAPC, et les outils de veille commerciale et/ou concurrentielle.

"Client" ou "Utilisateur" : On appelle "Client" ou "Utilisateur" la personne morale, publique ou privée qui fait paraître ses avis d'appel public à la concurrence, qui a accès aux appels d'offres, à la constitution des dossiers de candidatures, aux outils de veille commerciale et/ou concurrentielle, ou qui diffuse de la publicité.

"Contrat" : On appelle "Contrat", le bon de Commande signé par le Client, détaillant les prestations retenues et le prix de celles-ci.

"Publicité" : On appelle "Publicité" un service de diffusion de contenu publicitaire ou commercial sous forme de bannière.

Le site Internet www.marchespublics.re, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant le site, sont la propriété soit de SOREDIFF.
Il en est de même des bases de données figurant sur le site Internet de SOREDIFF qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont SOREDIFF est producteur.


2. PRINCIPE GENERAL ET FINALITES

Afin d'améliorer l'efficacité de la commande publique et de la publicité sur Internet concernant les collectivités, organismes de droit public ou gérant un service public de la Réunion, la société SOREDIFF met en ligne un site Internet, à l'adresse http://www.marchespublics.re.

Destiné à l'affichage des publicités concernant essentiellement les procédures adaptées mais également, dans une autre mesure, les procédures formalisées, ainsi que les simples demandes de devis, ce site Internet est ouvert :

en accès libre et gratuit, à tous les fournisseurs, prestataires et entrepreneurs potentiels, pour la consultation simplifiée des annonces en cours.

moyennant inscription préalable, à toutes les collectivités, administrations et établissements publics de la Réunion (Acheteurs), pour y déposer leurs annonces (ou avis),

Moyennant inscription préalable, à tous les fournisseurs, prestataires et entrepreneurs, pour bénéficier de la recherche approfondie et du service " alerte mail " des annonces concernant leur (s) domaine (s) d'activité.

Par ailleurs, chaque annonce saisie peut également comporter un lien externe pour information complémentaire, voire pour téléchargement des pièces relatives aux dossiers de consultation.

SOREDIFF met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés. Malgré tous les soins apportés, les informations sont cependant fournies sans garantie excédant celles prescrites par la loi. Elles sont non contractuelles, peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques et sont sujettes à modification sans préavis. SOREDIFF ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilités des informations, exactitudes, mises à jour, de la présence d'un virus sur son site.


3. CONDITIONS GENERALES

3.1. Domaine d'application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des services www.marchespublics.re. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit. 3.2. Espace Non abonnés Le site dispose d'un espace libre et gratuit accessible à tous (abonnés et non abonnés). Sur cet espace, les utilisateurs ont accès à la simple consultation des avis en ligne, à partir des listes disponibles et sans l'aide du moteur de recherche intégré réservé aux abonnés.

3.3. Accès réservé aux abonnés
L'accès au service est réservé aux Utilisateurs s'étant préalablement inscrits en ligne, et qui dispose d'un identifiant associé à un mot de passe.
L'identifiant et le mot de passe attribués à l'Utilisateur inscrit sont personnels, confidentiels et non transmissibles.
L'inscription en ligne est individuelle et personnelle. Elle entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.
Cette inscription donne accès à l'ensemble des services associés au profil des abonnés. Outre l'accès complet à la consultation des avis (moteur de recherche), les Acheteurs ont accès aux formulaires destinés à la publication des avis. Quant aux fournisseurs, en plus de l'accès à la recherche approfondie des avis (moteur de recherche), ils bénéficient du service de veille commerciale par le biais du système " d'alerte mail ".

3.4. Accès aux services
Les services www.marchespublics.re sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de SOREDIFF et/ou de l'hébergeur du site, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services. SOREDIFF assume donc une obligation de moyen, mais en aucun cas une obligation de résultat.
SOREDIFF s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès aux services et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'elle diffuse. Les moyens en question sont entre autres, des outils de sécurité (firewall, antivirus, sauvegardes…), une maintenance régulière et l'hébergement des moyens techniques dans des locaux physiquement sécurisés.
Dans l'éventualité où une évolution réglementaire, une contrainte technique ou une interprétation juridique nouvelles viendraient remettre en cause le bien-fondé de ce site et des services associés, SOREDIFF se réserve la possibilité d'interrompre ou d'adapter le service sans préavis, sans qu'aucun préjudice ne puisse lui être imputé.
Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de SOREDIFF ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect tels que perte d'un marché, préjudice commercial, perte de clientèle, etc., résultant d'une inexactitude, erreur d'indexation, retard de mise en ligne, insuffisance d'exhaustivité, etc., des données figurant dans la base www.marchespublics.re. D'une manière générale, il est précisé que les services proposés ne peuvent en aucun cas assurer à eux seuls la sécurité juridique des procédures d'achat publiées.

Il est expressément entendu par l'utilisateur de ce site qu'en aucun cas SOREDIFF ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation de ce site Internet et des éventuelles documents en téléchargement, comme de l'utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d'information. En utilisant ce site, l'utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance de cet avertissement.

3.5. Utilisation des données
A l'exclusion des annonces publiées, l'ensemble des éléments qui figurent sur les services www.marchespublics.re sont la propriété de SOREDIFF et l'accès au service n'entraîne aucun transfert de droit au bénéfice de l'Utilisateur. Son contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et transfert sur un autre support.
Seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier, au bénéfice exclusif de l'Utilisateur et pour ses besoins propres.
Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de SOREDIFF, sous peine de poursuites judiciaires.
Les adresses ou coordonnées fournies par les acheteurs publics et les fournisseurs ne sont en aucun cas utilisées par SOREDIFF à d'autres fins que celles prévues par le site, à savoir les alertes concernant les nouvelles annonces pour les fournisseurs, prestataires et entrepreneurs inscrits, et, en tant que de besoin, les annonces techniques ou pratiques concernant la vie et l'évolution du site. Aucune adresse ou coordonnée ne sera cédée à un tiers.

3.6. Droit d'accès au fichier des Utilisateurs inscrits
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1976 relative à l'informatique et aux libertés, tout Utilisateur inscrit aux services www.marchespublics.re a un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra écrire à SOREDIFF, ou en faire la demande par mail à : contact@marchespublics.re

3.7. Radiation du fichier des Utilisateurs inscrits
SOREDIFF se réserve le droit de radier un Utilisateur inscrit :
- en cas de non règlement des sommes dues,
- en cas de non-respect par l'Utilisateur de l'une des clauses des présentes conditions générales, ou en cas d'un usage excessif du service considéré comme susceptible d'être le résultat d'une utilisation illicite.
Dans ce cas, SOREDIFF en informera l'Utilisateur, sans préjudice de toute réclamation au titre de dommages intérêts.

En cas de violation par l'Utilisateur de l'une de ses obligations essentielles, SOREDIFF se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés.

3.8. Modifications des conditions générales
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site www.marchespublics.re. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

3.9. Renseignements - Réclamations
Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services www.marchespublics.re doit être adressée à SOREDIFF :
Par Email à l'adresse : contact@marchespublics.re

par courrier à l'adresse :
SOREDIFF
4, rue Augustin Mondon
97480 SAINT-JOSEPH

3.10. Loi applicable - Contestations
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Saint-Pierre de la REUNION sera seul compétent.

4. CONDITIONS PARTICULIERES

4.1. Domaine d'application
Les présentes conditions particulières sont spécifiques à l'utilisation des services www.marchespublics.re dans le cadre d'un abonnement annuel. Elles sont complémentaires aux conditions générales ci-dessus auxquelles elles s'ajoutent.
L'abonnement annuel permet :
- au fournisseur de rechercher et consulter le texte intégral des avis d'appels publics à concurrence en cours de la base www.marchespublics.re, et des avis d'attributions. Le fournisseur bénéficie également d'une veille commerciale par le biais du service " alerte mail ",
- à l'acheteur, public ou privé, de publier en ligne tous ses avis d'appel public à la concurrence qu'ils soient formalisés ou non : de l'appel d'offres restreint à la simple demande de devis.

4.2. Modalités d'abonnement
L'abonnement est souscrit pour une période minimale de 12 mois renouvelables par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation adressée à SOREDIFF au plus tard 30 jours avant l'échéance annuelle.
L'Utilisateur s'inscrit en ligne et choisit un identifiant et un mot de passe confidentiels. Il recevra ensuite par email un formulaire d'abonnement qu'il devra retourner, dûment signé par une personne habilitée. La date d'effet de l'abonnement est confirmée par retour d'email, dès réception du formulaire d'abonnement par www.marchespublics.re.
La signature ou la validation du formulaire d'abonnement entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales et particulières par l'Utilisateur.
Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société ou la collectivité désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet.
L'Utilisateur abonné s'engage à informer la société SOREDIFF de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation ou références bancaires.

4.3. Confidentialité des éléments d'identification
L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison de l'identifiant et du mot de passe attribués à l'Utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.
Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, il est demandé à l'Utilisateur :
- de ne transmettre ses éléments d'identification personnels à quiconque,
- d'avertir sans délai les services de www.marchespublics.re en cas de perte ou de vol de ses éléments d'identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR.
- de modifier régulièrement son mot de passe : fonction accessible en ligne sur le site.

4.4. Conditions tarifaires d'abonnement
Les conditions tarifaires d'abonnement sont consultables en ligne (rubrique " Comment ça marche ? "), et rappelées sur le formulaire adressé à chaque abonné.
Le cas échéant, les abonnés seront avertis par Email de tout changement tarifaire dans un délai minimum d'un mois avant la mise en application du nouveau tarif, délai leur permettant éventuellement de résilier leur abonnement aux conditions prévues au 4.2.

4.5. Modalités financières
A réception de la confirmation d'abonnement dûment signée par le client, SOREDIFF adressera à celui-ci, une facture correspondant à l'intégralité de la période couverte, soit une année à compter de l'ouverture des ses droits sur le site. Le règlement des factures devra être effectué à réception de la facture, par virement bancaire ou par chèque bancaire à l'ordre de SOREDIFF.